Code de l'urbanisme · Article

Article R421-11

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
  4. Chapitre Ier : Champ d'application
  5. Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
  6. Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
IdentifiantLEGIARTI000050497040
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R421-11 du Code de l'urbanisme (version du 16 novembre 2024)Légifrance →

1. I.-Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés d'une déclaration préalable :

2. a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

3. -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

4. -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

5. -une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

6. b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ;

7. c) Les murs, quelle que soit leur hauteur.

8. II.-En outre, dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques, doivent être précédés d'une déclaration préalable :

9. a) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38, quelle que soit leur surface de plancher ;

10. b) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ;

11. c) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;

12. d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;

13. e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à quatre mètres et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;

14. f) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

15. g) Les terrasses de plain-pied ;

16. h) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

17. i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R421-10-1 (décret n° 88-199 du 29 février 1988, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret, soit le 1er décembre 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050497040, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.