Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre IVest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. * 421-2, les mots : « un secteur sauvegardé » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. * 421-3, les mots : « un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques » ;
4. 3° Aux articles R. * 421-6 et R. * 421-7, les mots : « les secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article R. * 421-9, les mots : « des secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques » ;
6. 5° Aux articles R. * 421-10 et R. * 421-21, les mots : « les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques » ;
7. 6° L'article R. * 421-11 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « les secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques » ;
9. b) Au II, après les mots : « en instance de classement, » sont ajoutés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques, » ;
10. 7° Le a des articles R. * 421-12 et R. * 421-17-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; » ;
12. 8° L'article R. * 421-15 est abrogé ;
13. 9° Le c de l'article R. 421-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « c) Les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et, pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti situé à l'intérieur du périmètre d'étude de ce plan ; » ;
15. 10° Au quatrième alinéa de l'article R. * 421-19, les mots : « un secteur sauvegardé » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, » ;
16. 11° Au premier alinéa de l'article R. * 421-20 et à l'article R. * 421-25, les mots : « les secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, » ;
17. 12° A l'article R. * 421-24, les mots : « les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques » et les mots : « des abords » sont remplacés par les mots : « des espaces non bâtis autour » ;
18. 13° Les a, b et c de l'article R. * 421-28 sont remplacés par les dispositions suivantes :
19. « a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;
20. « b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;
21. « c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :