Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-456 du 29 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034324160
Texte parentLEGITEXT000034324119
Référencearticle 10 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 3221-12 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Lorsque le bien immobilier présente une valeur historique ou culturelle particulière, la commission interministérielle se prononce au vu de l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture mentionné à l'article L. 611-1 du code du patrimoine » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « son avis défavorable » sont remplacés par les mots : « l'avis défavorable de la commission interministérielle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. D3221-12
Aller plus loin
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