1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-456 du 29 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034324193
Texte parentLEGITEXT000034324119
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