1. Les avis émis par les commissions départementales des objets mobiliers antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des avis de la troisième section des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-456 du 29 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034324185
Texte parentLEGITEXT000034324119
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