Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-456 du 29 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034324136
Texte parentLEGITEXT000034324119
Référencearticle 11 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 2° et 3° de l'article R. 1331-4 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;
3. « 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; ».