RattachementSection 1 : Procédure de classement et de modifications
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
Section 1 : Procédure de classement et de modifications
IdentifiantLEGIARTI000034326546
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R631-4 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La décision de classement du site patrimonial remarquable est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
2. Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
3. Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent annexe le tracé du site patrimonial remarquable à ce plan, dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme.
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