Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-456 du 29 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034324181
Texte parentLEGITEXT000034324119
Référencearticle 22 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article R. 462-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ; ».