1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-456 du 29 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034324191
Texte parentLEGITEXT000034324119
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.