Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Par dérogation à l'article précédent, les responsabilités particulières inhérentes aux postes de chef de circonscription de sécurité publique ou de certains services ou unités organiques ouvrent, pour leurs titulaires, le bénéfice d'un montant forfaitaire, indépendant du grade du titulaire du poste, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « de l'application du montant de référence de commandant et du coefficient multiplicateur maximal » sont remplacés par les mots : « du montant forfaitaire prévu à l'alinéa précédent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 : art. 4