Décret n° 2017-454 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale. Objet : rénovation et revalorisation de l'indemnité de responsabilité et performance. Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret rénove les coefficients multiplicateurs applicables aux montants mensuels de référence de l'indemnité. Il prévoit également un montant forfaitaire pour la part responsabilité attribuée aux officiers nommés sur des postes de chef de service. Le délai à partir duquel un officier exerçant l'intérim sur un poste de chef de service peut bénéficier du montant forfaitaire de l'indemnité de responsabilité est enfin ramené de 7 mois à 3 mois. Références : le présent décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,