Article 1 JORFARTI000034316650
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : « 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « 1 et 1,6 » et le mot : « du » est remplacé par les mots : « d'un ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-454 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2017
NatureDécret
Signé le30 mars 2017
Publié le31 mars 2017
PublicationJORF n°0077 du 31 mars 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1706076D
IdentifiantJORFTEXT000034316644
Publics concernés : fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale. Objet : rénovation et revalorisation de l'indemnité de responsabilité et performance. Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret rénove les coefficients multiplicateurs applicables aux montants mensuels de référence de l'indemnité. Il prévoit également un montant forfaitaire pour la part responsabilité attribuée aux officiers nommés sur des postes de chef de service. Le délai à partir duquel un officier exerçant l'intérim sur un poste de chef de service peut bénéficier du montant forfaitaire de l'indemnité de responsabilité est enfin ramené de 7 mois à 3 mois. Références : le présent décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000034316652
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'article précédent, les responsabilités particulières inhérentes aux postes de chef de circonscription de sécurité publique ou de certains services ou unités organiques ouvrent, pour leurs titulaires, le bénéfice d'un montant forfaitaire, indépendant du grade du titulaire du poste, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « de l'application du montant de référence de commandant et du coefficient multiplicateur maximal » sont remplacés par les mots : « du montant forfaitaire prévu à l'alinéa précédent ».
Article 3 JORFARTI000034316655
A l'article 5 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant individuel de la part fonctionnelle des officiers en fonctions à l'Institut national de police scientifique est déterminé par application d'un coefficient de 1,2 au montant mensuel de référence. »
Article 4 JORFARTI000034316657
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 5 JORFARTI000034316660
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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