Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-455 du 30 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034324983
Texte parentLEGITEXT000034324980
Référencearticle 1 du décret n°2017-455 du 30 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Le montant de l'indemnité de fidélisation est majoré forfaitairement pour les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en Ile-de-France à l'exception de ceux qui bénéficient des dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Pour ces derniers, le montant de l'indemnité de fidélisation est égal au montant, sans majoration, fixé par arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 : art. 1
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