Article 1 LEGIARTI000034324983
A modifié :
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-455 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2017
NatureDécret
Signé le30 mars 2017
Publié le31 mars 2017
Articles7 articles en vigueur
NORINTC1706091D
IdentifiantLEGITEXT000034324980
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale. Objet : majoration de l'indemnité de fidélisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. Notice : le décret institue une majoration de l'indemnité de fidélisation en Ile-de-France incompatible avec la perception de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par ailleurs, il actualise la liste des circonscriptions de sécurité publique classées en secteur difficile. Enfin, il modifie les règles de conservation de l'ancienneté acquise en secteur difficile lors d'une mutation. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034324985
A modifié :
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000034324991
A modifié :
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000034324987
A modifié :
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Divisions : Art. Annexe II
Article 5 LEGIARTI000034324989
1. I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant une fonction opérationnelle affectés dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de Calais et de Dunkerque depuis deux années révolues bénéficient d'une indemnité de fidélisation d'un montant de 202 euros par an au titre des années 2017 et 2018.
2. II. - Les fonctionnaires visés au I du présent article qui cessent, au cours des années 2017 ou 2018, d'exercer une fonction opérationnelle dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de Calais et Dunkerque, ou qui exercent une mobilité géographique en dehors de ces circonscriptions sont régis par les dispositions des articles 1er et 3 du décret du 15 décembre 1999 susvisé.
Article 6 LEGIARTI000034324993
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 7 LEGIARTI000034324995
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2017).