Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-455 du 30 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034324985
Texte parentLEGITEXT000034324980
Référencearticle 2 du décret n°2017-455 du 30 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité.
Lorsqu'un agent est muté d'un secteur difficile vers un autre secteur difficile, il conserve l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 : art. 3
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