1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n°2017-455 du 30 mars 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-455 du 30 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034324993
Texte parentLEGITEXT000034324980
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