Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-455 du 30 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034324991
Texte parentLEGITEXT000034324980
Référencearticle 3 du décret n°2017-455 du 30 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
2. -le premier alinéa est supprimé ;
-au deuxième alinéa, les mots : « de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ou de la direction générale de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 : art. 4
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