1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-455 du 30 mars 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-455 du 30 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034324995
Texte parentLEGITEXT000034324980
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