Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034325302
Texte parentLEGITEXT000034325296
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 4 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-indemnité d'expertise prévue par le décret n° 2005-517 du 13 mai 2005 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 décembre 2013 : art. 4
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