Article 1 LEGIARTI000034325306
A modifié :
- Arrêté du 11 décembre 2013 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2017
NatureArrêté
Signé le30 mars 2017
Publié le31 mars 2017
Articles7 articles en vigueur
NORINTC1706081A
IdentifiantLEGITEXT000034325296
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000034325308
A modifié :
- Arrêté du 11 décembre 2013 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000034325300
A modifié :
- Arrêté du 11 décembre 2013 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000034325302
A modifié :
- Arrêté du 11 décembre 2013 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000034325304
1. Conformément à l'article 6 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, l'arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale peut être modifié par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 6 LEGIARTI000034325310
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017 à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 7 LEGIARTI000034325312
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2017).