1. Conformément à l'article 6 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, l'arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale peut être modifié par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 30 mars 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteArrêté du 30 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034325304
Texte parentLEGITEXT000034325296
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