Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains

Publics concernés : autorités organisatrices de transport, exploitants de transport public de personnes, exploitants de transport de marchandises, gestionnaire d'infrastructure, constructeurs, organismes qualifiés agréés ou accrédités, gestionnaires de voirie. Objet : donner au demandeur la procédure applicable en vue d'obtenir les avis et autorisations administratives préalables aux travaux de réalisation ou de modifications substantielles et à la mise en service des systèmes de transport public guidés urbains, en correspondance avec le nouveau décret relatif à la sécurité des transports publics guidés, qui abroge le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté s'ajuste aux modifications apportées par le nouveau décret au régime juridique applicable en matière sécurité des circulations de transports publics guidés, dont celles concernant les dossiers de sécurité, avec notamment l'introduction d'un dossier de conception de la sécurité (article 3-1 et article annexe 2-1), d'une annexe complémentaire portant sur le plan d'intervention et de sécurité (article annexe 7), et d'un rapport annuel d'exploitation (article 8-1 et article annexe 8), qui marque un renforcement du suivi de l'exploitation. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance. gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 741-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 1611-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;

Vu l'arrêté du 15 février 2009 relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,