Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'unique alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Toute personne souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément au titre de l'article 8 ou de l'article 11 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 adresse au ministre chargé des transports un dossier rédigé en français composé dans les conditions prévues à l'article 2 en version papier et par voie électronique à l'adresse suivante : agrement. rmtg @ developpement-durable. gouv. fr. » ;
4. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
5. a) Au a les mots : « Pour un expert, ses nom, prénoms, date de naissance et domicile. Lorsque le demandeur est un organisme, sa » sont remplacés par le mot : « La », les mots : « son adresse, son » sont remplacés par les mots : « l'adresse, le », et après les mots : « statut juridique » la virgule est supprimée et sont insérés les mots : « de l'organisme ainsi que » ;
6. b) Au b les mots : « de l'expert ou, lorsque le demandeur est un organisme, » sont supprimés ;
7. c) Au c les mots : « l'expert ou » sont supprimés, les mots : « au I de l'article 3-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 », les mots : « du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « n° 2017-440 du 30 mars 2017 », les mots : « à l'article 3-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 11 », et les mots : « au II de l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 ou qu'une catégorie d'installations mentionnés à l'article 7 du même décret » ;
8. d) Au e les mots : « Lorsque le demandeur est un organisme, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
9. e) Au f les mots : « au f du I de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article 9 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 », les mots : « à l'article 3-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16 », et après les mots : « du même décret » sont insérés les mots : «, sauf pour ces dernières dans le cas mentionné à l'article 17 du décret précité » ;
10. 3° L'article 3 est abrogé ;
11. 4° L'article 5 est ainsi modifié :
12. a) Les mots : « à l'expert ou » sont supprimés ;
13. b) Au b les mots : « de l'expert ou » sont supprimés ;
14. c) Au c les mots : « l'expert ou » et la dernière phrase sont supprimés ;
15. d) Au d les mots : « Lorsque le demandeur est un organisme, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 15 février 2009 : art. 3
A modifié :
- Arrêté du 15 février 2009 : art. 1, art. 2, art. 5