Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du I est complété par le mot : « postale » ;
3. 2° Le 4° du I est complété par les mots : « ainsi que les images numérisées des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire » ;
4. 3° Au 19° du II le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande » ;
5. 4° Le II est complété par les alinéas suivants :
6. « 20° Numéro de téléphone portable ;
7. « 21° Adresse électronique ;
8. « 22° Nationalité ;
9. « 23° Motif de la demande ;
10. « 24° Département du lieu de sa résidence ;
11. « 25° Numéro de timbre électronique ;
12. « 26° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
13. « 27° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;
14. « 28° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
15. « 29° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
16. « 30° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
17. « 31° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
18. « 32° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal ;
19. « 33° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 1992 : art. 3