Article 1 LEGIARTI000034332441
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 1992 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2017
NatureArrêté
Signé le28 mars 2017
Publié le1er avril 2017
Articles11 articles en vigueur
NORINTD1709515A
IdentifiantLEGITEXT000034332433
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-3, R. 221-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 23 mars 2017,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Article 2 LEGIARTI000034332445
A créé :
- Arrêté du 29 juin 1992 : art. 3-1
Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres
Article 3 LEGIARTI000034332447
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2016
Article 4 LEGIARTI000034332443
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2016 : art. 1
Article 5 LEGIARTI000034332449
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2016 : art. 1
Divisions : Section 1 : Traitement relatif à la demande du permis de conduire
Article 6 LEGIARTI000034332451
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2016 : art. 2
Article 7 LEGIARTI000034332453
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2016 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000034332455
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2016 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000034332457
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2016 : art. 9
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 10 LEGIARTI000034332459
1. I. - Le numéro de prédemande mentionné au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
2. II. - Le numéro de prédemande mentionné au 8° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 11 LEGIARTI000034332461
1. Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Robin Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, E. Barbe
Textes cités liens · DILA4
Code de la route. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2017).