Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots : « , sexe » ;
3. 2° Au 8°, le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande » ;
4. 3° Après le 8°, sont ajoutés les alinéas 9° à 24° ainsi rédigés :
5. « 9° Nationalité ;
6. « 10° Motif de la demande ;
7. « 11° Département du lieu de sa résidence ;
8. « 12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;
9. « 13° Numéro de timbre électronique ;
10. « 14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ;
11. « 15° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
12. « 16° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;
13. « 17° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
14. « 18° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
15. « 19° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
16. « 20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
17. « 21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues, date et lieu d'obtention ;
18. « 22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;
19. « 23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
20. « 24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2016 : art. 2