Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres
IdentifiantLEGIARTI000034332449
Texte parentLEGITEXT000034332433
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 1er du même arrêté et dans l'intitulé de la section 1, le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 avril 2016 : art. 1 Divisions : Section 1 : Traitement relatif à la demande du permis de conduire
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