1. Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 avril 2017.
TexteArrêté du 28 mars 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034332461
Texte parentLEGITEXT000034332433
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