Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du même arrêté, après les mots : « par le demandeur », sont insérés les mots : « ou par son mandataire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2016 : art. 9
Arrêté du 28 mars 2017 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres
IdentifiantLEGIARTI000034332457
Texte parentLEGITEXT000034332433
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.