Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres
IdentifiantLEGIARTI000034332443
Texte parentLEGITEXT000034332433
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « prédemande », sont insérés les mots : « et à la demande » et après les mots : « les informations nécessaires », sont insérés les mots : « à l'inscription aux examens du permis de conduire et » ;
3. 2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des demandes de permis international et d'échange de permis étrangers » ;
4. 3° Au 3°, après chaque occurrence des mots : « de prédemandes », il est inséré les mots : « et de demandes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 avril 2016 : art. 1
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