Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres
IdentifiantLEGIARTI000034332455
Texte parentLEGITEXT000034332433
Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après chaque occurrence : « prédemande », sont insérés les mots : « ou de la demande » ;
3. 2° Au II, après les mots : « L'usager » sont insérés les mots : « ou le mandataire », après les mots : « des prédemandes », sont insérés les mots : « ou des demandes » et après les mots : « à l'usager », sont insérés les mots : « ou au mandataire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 avril 2016 : art. 8
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