Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres
IdentifiantLEGIARTI000034332453
Texte parentLEGITEXT000034332433
Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « du compte » sont insérés les mots : « de l'usager » ;
3. 2° Le II qui devient le IIIest complété par les mots : « et de demandes » ;
4. 3° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
5. « II. - Pour la création du compte du mandataire et la gestion de l'accès au compte :
6. « 1° L'identifiant de connexion choisi par le mandataire ;
7. « 2° Le mot de passe choisi par le mandataire ;
8. « 3° Numéro de téléphone, adresse électronique ;
9. « 4° Le nom et la raison sociale ;
10. « 5° Le numéro d'agrément ou le numéro d'identification ;
11. « 6° L'adresse postale ;
12. « 7° Question secrète et réponse à la question. »
13. .
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 avril 2016 : art. 7
Aller plus loin
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