Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000034332445
Texte parentLEGITEXT000034332433
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-I.-Lorsque l'usager a validé sa demande de permis de conduire, les données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels sont transmises au présent traitement pour recueillir les demandes de titres et pour procéder à leur instruction aux fins de production et d'acheminement.
« II.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 19° à 33° du II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de validation de la demande. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 29 juin 1992 : art. 3-1
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