Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2017.

TexteDécret n°2017-451 du 30 mars 2017

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

IdentifiantLEGIARTI000034332492

Texte parentLEGITEXT000034332479

Référencearticle 1 du décret n°2017-451 du 30 mars 2017 (version du 14 juillet 2017)Légifrance →

1. Le titre III du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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