Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2017

NatureDécret

Signé le30 mars 2017

Publié le31 mars 2017

Articles11 articles en vigueur

NORJUSC1703267D

IdentifiantLEGITEXT000034332479

Référence

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Objet : dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Entrée en vigueur : le décret en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016, à l'exception des 2° à 11° de l'article 2, qui entrent en vigueur à la date de sa publication . Notice : outre l'actualisation rédactionnelle de plusieurs articles du titre III du livre II du code de justice administrative auquel il procède, le décret précise les modalités de désignation du représentant des chefs de juridiction qui siègera au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel après son prochain renouvellement, modifie quelques règles de fonctionnement de ce conseil, notamment lorsqu'il doit être consulté en urgence sur un projet de texte, précise les conditions d'exercice du droit à décharge d'activité auquel ouvrent droit les journées de formation continue suivies par les magistrats administratifs et définit le régime de l'évaluation professionnelle propre à ces magistrats ainsi que la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Ce décret met également en cohérence la partie réglementaire du code de justice administrative avec les nouvelles terminologies issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (art. 62 [6° et 7°]). Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Les dispositions du code de justice administrative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

Vu le décret n° 2004-675 du 5 juillet 2004 portant adaptation du compte épargne temps aux magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 21 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Article 1 LEGIARTI000034332492

1. Le titre III du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000034332498

A créé :

Code de justice administrative : art. R232-1-1, art. R232-1-2, art. R232-1-3, art. R232-1-4, art. R232-1-5, art. R232-18-1
Divisions : Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction ; Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats ; Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées ; Sous-section 4 : Règles de suppléance

A modifié :

Code de justice administrative : art. R232-19, art. R232-20, art. R232-20-2, art. R232-21, art. R232-22, art. R232-1, art. R232-2, art. R232-3, art. R232-4, art. R232-5, art. R232-6, art. R232-7, art. R232-8, art. R232-9, art. R232-10, art. R232-11, art. R232-12, art. R232-13, art. R232-14, art. R232-15, art. R232-16, art. R232-17, art. R232-22-1, art. R232-23, art. R232-24, art. R232-25, art. R232-26, art. R232-28, art. R232-18
Divisions : Section 1 : Attributions du Conseil supérieur ; Section 2 : Composition du Conseil supérieur

Article 3 LEGIARTI000034332500

A créé :

Code de justice administrative : art. R233-15, art. R233-16, art. R233-17
Divisions : Section 6 : Formation

A modifié :

Code de justice administrative : art. R233-1, art. R233-8
Divisions : Chapitre III : Nomination, recrutement et formation ; Section 6 : Formation

A abrogé :

Code de justice administrative : art. R233-2, art. R233-3

Article 4 LEGIARTI000034332502

A modifié :

Code de justice administrative : art. R234-1, art. R234-2, art. R234-3, art. R234-4, art. R234-5, art. R234-6, art. R234-7, art. R234-8, art. R234-9, art. R234-10
Divisions : Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation ; Section 1 : Affectation ; Section 2 : Avancement ; Section 3 : Evaluation

A créé :

Code de justice administrative : art. R234-8, art. R234-9, art. R234-10
Divisions : Section 1 : Affectation ; Section 2 : Avancement ; Section 3 : Evaluation

Article 5 LEGIARTI000034332494

A modifié :

Code de justice administrative : art. R235-1

Article 6 LEGIARTI000034332504

A créé :

Code de justice administrative : art. R236-1, art. R236-2, art. R236-3, art. R236-4, art. R236-5

A modifié :

Code de justice administrative
Divisions : Chapitre VI : Discipline

Article 7 LEGIARTI000034332506

1. Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative :

2. 1° Les mots : "membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel", "membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" et "conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel" sont remplacés par les mots : "magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;

3. 2° Les mots : "corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;

4. 3° Les mots : "chef de la mission permanente" sont remplacés par les mots : "président de la mission" ;

5. 4° Les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel".

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code de justice administrative

8. Art. R121-9, Art. R233-1, Art. R237-2

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. - Code de justice administrative

11. Art. R*133-7, Art. R*133-9, Art. R222-7, Art. R227-1, Art. R231-1, Art. R232-27, Art. R233-6, Art. R235-2

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. - Code de justice administrative

14. Art. R121-11, Art. R222-7, Art. R231-3, Art. R232-17, Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R234-3

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. - Code de justice administrative

17. Art. R222-9, Art. R222-10, Art. R222-23, Art. R233-9, Art. R237-2

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. - Code de justice administrative

20. Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R233-9, Art. R235-2

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 8 LEGIARTI000034332508

A modifié :

Décret n°2004-675 du 5 juillet 2004 : art. 1

Article 9 LEGIARTI000034332510

1. Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 10 LEGIARTI000034332496

1. Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016 susvisée, à l'exception des 2° à 11° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 11 LEGIARTI000034332512

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas