1. Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016 susvisée, à l'exception des 2° à 11° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-451 du 30 mars 2017
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034332496
Texte parentLEGITEXT000034332479
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.