Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2017.

TexteDécret n°2017-451 du 30 mars 2017

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000034332510

Texte parentLEGITEXT000034332479

Référencearticle 9 du décret n°2017-451 du 30 mars 2017 (version du 14 juillet 2017)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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