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CodeCode de justice administrative
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nomination et recrutement
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006449811
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R233-2 du Code de justice administrative (version du 3 avril 2005)Légifrance →
1. Avant leur première entrée en fonctions, les premiers conseillers et les conseillers, quel que soit leur recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une formation complémentaire de six mois dont la durée est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°97-859 du 18 septembre 1997 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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