Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 avril 2017.

TexteDécret n°2017-466 du 31 mars 2017

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

IdentifiantLEGIARTI000034336539

Texte parentLEGITEXT000034336520

Référencearticle 1 du décret n°2017-466 du 31 mars 2017 (version du 3 avril 2017)Légifrance →

1. Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.

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