Article 1 LEGIARTI000034336539
1. Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2017
NatureDécret
Signé le31 mars 2017
Publié le2 avril 2017
Articles33 articles en vigueur
NORINTA1629917D
IdentifiantLEGITEXT000034336520
Publics concernés : fonctionnaires des corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Objet : statuts des corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Entrée en vigueur : les articles 1er à 10 et 17 à 20 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Ses articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret fusionne les 1re et 2e classes du grade de délégué principal. Il modifie également les durées d'échelon des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que leurs conditions d'avancement de grade et prévoit les modalités de leur reclassement dans la nouvelle grille. Par ailleurs, il supprime la condition de détention du permis A pour les candidats au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et ajoute la possession du permis B pour les candidats aux concours de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Références : le décret et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés , dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 1er février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Article 2 LEGIARTI000034336583
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000034336585
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 11
Article 4 LEGIARTI000034336587
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 12
Article 5 LEGIARTI000034336589
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 18
Article 6 LEGIARTI000034336591
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 20
Article 7 LEGIARTI000034336593
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 21
Article 8 LEGIARTI000034336601
A créé :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 21-1
Article 9 LEGIARTI000034336595
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 22
Article 10 LEGIARTI000034336597
A abrogé :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 19
Section 2 : Dispositions diverses
Article 11 LEGIARTI000034336599
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 3
Article 12 LEGIARTI000034336603
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 5
Article 13 LEGIARTI000034336605
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 8
Article 14 LEGIARTI000034336607
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 23
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 15 LEGIARTI000034336547
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 2
Article 16 LEGIARTI000034336549
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 18
Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 17 LEGIARTI000034336551
1. I. - Au 1er janvier 2017, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont nommés et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE ET CLASSES D'ORIGINE | GRADE D'INTÉGRATION | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE au 1er janvier 2017 |
|---|---|---|
Délégué principal de 1re classe | Délégué principal | |
4e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 9e échelon | Sans ancienneté |
2e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
Délégué principal de 2e classe | ||
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | 2 fois l'ancienneté acquise |
Délégué | Délégué | |
12e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
11e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
2. II. - Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
3. III. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Article 18 LEGIARTI000034336553
1. I. - Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade de délégué principal de 1re classe demeure valable jusqu'au 31 décembre 2017.
2. Les agents promus au grade de délégué principal de 1re classe au titre de l'année 2017 sont classés dans le grade de délégué principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à la 2e classe du grade de délégué principal jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de délégué principal de 1re classe en application des dispositions de l'article 19 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, et enfin reclassés à cette même date dans le grade d'intégration.
3. II. - Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe demeure valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 19 LEGIARTI000034336555
1. Les fonctionnaires détachés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière restent, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans ce corps. Ils y sont classés conformément aux dispositions du I et du II de l'article 17 du présent décret.
2. Les services accomplis par ces agents dans leur précédent grade sont assimilés à des services accomplis dans leur nouveau grade de détachement.
Article 20 LEGIARTI000034336557
1. La commission administrative paritaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière demeure compétente jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de cette instance est maintenu pour la même période.
2. Les représentants du grade de délégué principal de 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière représentent le nouveau grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière créé par le présent décret.
Article 21 LEGIARTI000034336559
1. Les concours d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par cet arrêté.
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2013-422 DU 22 MAI 2013 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Article 22 LEGIARTI000034336541
1. Le décret du 22 mai 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 30 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 23 LEGIARTI000034336561
A modifié :
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : art. 7
Article 24 LEGIARTI000034336563
A modifié :
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : art. 9
Article 25 LEGIARTI000034336565
A modifié :
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : art. 10
Article 26 LEGIARTI000034336567
A modifié :
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : art. 11
Article 27 LEGIARTI000034336569
A modifié :
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : art. 12
Article 28 LEGIARTI000034336575
A modifié :
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : art. 14
Article 29 LEGIARTI000034336577
A modifié :
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : art. 16
Article 30 LEGIARTI000034336579
A modifié :
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : art. 18
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 31 LEGIARTI000034336581
1. Les concours d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 32 LEGIARTI000034336543
1. Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 33 LEGIARTI000034336545
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA8
Code de la recherche (V)
Code de la route. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 2017).