Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article 124 du code de la route est remplacée par la référence à l'article R. 221-4 du même code ;
3. 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
4. « Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont régis respectivement par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
5. « Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 23