Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-466 du 31 mars 2017
RattachementSection 2 : Dispositions diverses
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Section 2 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034336599
Texte parentLEGITEXT000034336520
Référencearticle 11 du décret n°2017-466 du 31 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié:
2. 1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 123 du code de la route est remplacée par la référence aux articles R. 221-1-1 et D. 221-3 du même code ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 3 du décret du 10 décembre 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 4 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 3
Aller plus loin
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