1. Les concours d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 3 avril 2017.
TexteDécret n°2017-466 du 31 mars 2017
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires
- Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2013-422 DU 22 MAI 2013 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
- Chapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034336581
Texte parentLEGITEXT000034336520
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