Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-466 du 31 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2013-422 DU 22 MAI 2013 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034336579
Texte parentLEGITEXT000034336520
Référencearticle 30 du décret n°2017-466 du 31 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 18, après les mots : « notamment en un contrôle annuel », sont insérés les mots : « et un contrôle quinquennal » et les mots : « Dans le cadre de ce contrôle annuel » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre de ces contrôles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : art. 18
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