Référencearticle 32 du décret n°2017-466 du 31 mars 2017 (version du 3 avril 2017)Légifrance →
1. Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.