Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-466 du 31 mars 2017
RattachementSection 2 : Dispositions diverses
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Section 2 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034336605
Texte parentLEGITEXT000034336520
Référencearticle 13 du décret n°2017-466 du 31 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 8, la référence à l'article R. 124 du code de la route est remplacée par la référence à l'article R. 221-4 du même code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 8
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