Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-466 du 31 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2013-422 DU 22 MAI 2013 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034336561
Texte parentLEGITEXT000034336520
Référencearticle 23 du décret n°2017-466 du 31 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-Pour se présenter aux concours mentionnés au I, les candidats doivent être âgés de vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité. Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application du code de la route. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : art. 7
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