Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 2
Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-466 du 31 mars 2017
Rattachement
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
- Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000034336547
Texte parentLEGITEXT000034336520
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