Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-466 du 31 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2013-422 DU 22 MAI 2013 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034336569
Texte parentLEGITEXT000034336520
Référencearticle 27 du décret n°2017-466 du 31 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « autres que les catégories A et B » sont remplacés par les mots : « autres que les catégories A1, A2, B1 et B » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « des catégories A2 et B ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : art. 12
Aller plus loin
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