Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-466 du 31 mars 2017
RattachementSection 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000034336595
Texte parentLEGITEXT000034336520
Référencearticle 9 du décret n°2017-466 du 31 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 22.-Les délégués nommés au grade de délégué principal en application des articles 20 et 21 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
3. SITUATION
dans le grade de délégué
4. SITUATION
dans le grade de délégué principal
5. ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
6. 11e échelon
7. 6e échelon
8. Ancienneté acquise
9. 10e échelon
10. 5e échelon
11. Ancienneté acquise
12. 9e échelon
13. 4e échelon
14. Ancienneté acquise
15. 8e échelon
16. 3e échelon
17. Ancienneté acquise
18. 7e échelon
19. 3e échelon
20. Sans ancienneté
21. 6e échelon
22. 2e échelon
23. Ancienneté acquise
24. 5e échelon
25. 1er échelon
26. Ancienneté acquise
27. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 22
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